Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 22 octobre 2025, 2025L02489

N° de Minute : 2025L04848 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L02489 LE 22 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Hervé BARDIN Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Lors des débats : M. Philippe MARIN, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025 DEBITEUR SAS ARC EN CIEL IDF OUEST adresse légale : [Adresse 1] France N° RCS de 7701 : 838591675 / N° de Gestion : 2024 B 3746 Représentants Légaux : T 2 M C [Adresse 2] M. [M] [J] [Adresse 3] Assisté par Me Marie ANGLADE [Adresse 4] JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • de PC : 2025J00936 Attendu que par jugement en date du 7 MAI 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS ARC EN CIEL IDF OUEST ; Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS ARC EN CIEL IDF OUEST, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : la poursuite de la période d'observation. Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS ARC EN CIEL IDF OUEST ; Renvoie l'affaire au 9 Décembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Philippe MARIN ; Maintient la SCP ANGEL-[A]- S.DUVAL prise en la personne de Me [Q] [A] [Adresse 5], SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [K] [Adresse 6], en qualité de Mandataires Judiciaires. Maintient en qualité d'Administrateurs Judiciaires la SELARL AJILINK - LABIS [G] prise en la personne de Me [H] [G] [Adresse 7], SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [I] [Adresse 8], . avec pour mission, celle initialement fixée. Dit que conformément à l'article L 631-15 - II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.