Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-14, 11 septembre 2025, 2025039793
Mots clés
caducité • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Paris
- Numéro de pourvoi :2025039793
- Référence abrégée : TAE Paris, 1re ch., 11 sept. 2025, n° 2025039793
- Identifiant Judilibre :69d4a2eccdc6046d475f7fd2
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Résumé
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Partie demanderesse
NETEXIAL
défendu(e) par LAHAYE-MIGAUD Olivia
Partie défenderesse
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025039793
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat (RPJ084976)
ET :
SARL JR VIANDES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 524493954 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suite à la demande de la SAS INITIAL, l'affaire est appelée à l'audience de ce jour, date à laquelle le tribunal prononcera le relevé de caducité conformément à l'article 468 du code de procédure civile en statuant ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
: Le tribunal,Prononce
le relevé de caducité conformément à l'article 468 du code de procédure civile. Renvoie la cause à l'audience collégiale du 9 octobre 2025 à 10h00 - chambre 1-14 pour jonction. Réserve les dépens. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun greffier. La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.Commentaires sur cette affaire
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