Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2026, 26/01719

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 26/01719 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYHW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2026 Date de saisine : 26 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Décision attaquée : n° 21/00828 rendue par le TJ de [Localité 1] le 12 Février 2026 Appelantes : S.A. TRANSDEV GROUP Représentant : Me William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0002 - N° du dossier D19182 SA AIG EUROPE Représentant : Me William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0002 - N° du dossier D19182 Intimés : Monsieur [G] [D] [K] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état Assistée de K. FOULON, Greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Mai 2026 Vu les observations écrites déposées le 9 juin 2026 par Me [S]

Attendu que

les appelantes n'ont pas procédé à la signification de leur déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui leur a été adressé par le greffe le 28 Avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS

, En l'absence de tout justificatif de l'empêchement invoqué, prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge des appelantes. le 2 juillet 2026 La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats