Tribunal judiciaire de Tours, 30 janvier 2025, 24/02552

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 30 JANVIER 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/02552 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHNT DEMANDERESSE : SA ALLIANZ IARD en sa double qualité d'assurance dommages-ouvrages et assurance de responsabilité du constructeur non réalisateur RCS de Nanterre n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Vincent DAVID de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, ET : DÉFENDERESSES : Société [I] [B] [C] [N] Architectes Associés SIREN n° 379 714 975, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d'assureur de la société [I] [B], [C] [N], ARCHITECTES ASSOCIES Siren n° 784647349, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant S.A.S. PLEE CONSTRUCTIONS Siren n° 422301325, dont le siège social est sis [Adresse 17] Non représentée S.A.R.L. SAINT ELOI FOUGERE Siren n° 345300164, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Alexandre BRUGIERE de la SCP TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS en sa qualité d'assureur de la société SAINT ELOI FOUGERE RCS de Nanterre n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Claire ALLAIN, avocat au barreau de TOURS, Société GARCIA FRERES Siren n° 423 126390, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, Société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société GARCIA FRERES RCS de Paris n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, S.A. SOCOTEC FRANCE Siren n° 542 016 654, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, Me Gaylord GAILLARD, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant Société L'AUXILIAIRE en sa qualité d'assureur de la société ENDUITS DU VAL DE LOIRE Siren n° 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Constance D'INDY de la SELARL PRUNIER-D'INDY, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant S.A.S. EDEIS INGENIERIE Siren n° 444649537, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant S.A.S. 3 INGENIEURS ASSOCIES (3IA) Siren n°791 511 868, dont le siège social est sis [Adresse 12] Non représentée S.A. DALKIA Siren n° 456500537, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Pierre-Olivier LEBLANC de la SELAS VALSAMIDIS, AMSALLEM, JONATH, FLAICHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE es qualité d'assureur de la société BKM Siren n° 779838366, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me François-xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, S.A. MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la société KH BATIMENT RCS de Niort n° 781 423 280, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d'ORLEANS, avocats plaidant MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société PLEE CONSTRUCTIONS RCS du Mans n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, S.A. MMA IARD en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société PLEE CONSTRUCTIONS RCS du Mans n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, S.A.S. PLEE CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, ORDONNANCE RENDUE PAR : JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V. ROUSSEAU GREFFIER lors des débats : C. FLAMAND GREFFIER lors du délibéré : V. AUGIS DÉBATS : A l'audience du 12 Décembre 2024, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025. Exposé du litige Par actes d'huissier des 15, 16, 17, 21, 22, 28 et 30 mai 2024 et des 5 et 7 juin 2024, la SA Allianz IARD a assigné devant le tribunal judiciaire de Tours la SAS [I] [B], [C] [N] Architectes Associés, la Société Mutuelle Architectes Français, la SAS Plee Constructions, la SARM Saint Eloi Fougère, la SA Abaille IARD & Santé, la SARL Garcia Frères, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, la SA Socotec France, la société l'Auxiliaire, la SA Edeis Ingénierie, la SAS 3 Ingénieurs Associés, la SA Dalkia, Groupama Rhône Alpes Auvergne, la MAAF Assurances, la SA MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD, aux fins de les voir condamner in solidum à la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, notamment au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence [16] en lien avec les désordres objets de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [H] suivant ordonnance portant le n° RG 19/20421. La société l'Auxiliaire a ensuite saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [H], expert judiciaire, en exécution de la mission qui lui a été confiée par l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Tours du 31 juillet 2019. Les défendeurs sollicitent également le sursis à statuer. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions en vertu de l'article 455 du code de procédure civile. La SAS 3 Ingénieurs Associés n'a pas constitué avocat. L'affaire a été évoquée à l'audience d'incident de mise en état du 12 décembre 2024 puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 janvier 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] ». La demande de sursis à statuer, qui fait partie dans le code de procédure civile des incidents d'instance, est soumise au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état. En application des dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Les parties s'accordent pour dire que les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés suivant ordonnance du 31 juillet 2019 sont toujours en cours. Le rapport d'expertise étant indispensable pour statuer sur les responsabilités et le fond du litige, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer. Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à la mise en état pour faire le point sur l'état d'avancement des opérations d'expertise judiciaire. A ce stade de la procédure, les dépens seront réservés. Le sort des frais irrépétibles sera apprécié par le juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions prévues par l'article 795 du code de procédure civile, ordonne le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [H], désigné par ordonnance de référé du 31 juillet 2019, dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond, laisse le sort des frais irrépétibles à l'appréciation du juge du fond, rejette le surplus des demandes, donne avis à Me [U] sous peine de radiation, de justifier pour l'audience de mise en état dématérialisée du 15 septembre 2025 de l'état d'avancement de l'expertise ou de toutes démarches effectuées pour la faire parvenir à bonne fin, ou pour le cas où les opérations auraient été achevées, de conclure. Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus. Le Greffier V. AUGIS Le Juge de la mise en état V. ROUSSEAU