Tribunal de commerce de Cusset, PROCEDURES COLLECTIVES, 28 juillet 2026, 2026002863

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 28/07/2026 2026 002863 (Code NAC : 4AE) Redressement judiciaire Electricité Générale [X] (SARLU) Demandeur : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL - SIED - [Adresse 1], Représenté par Mme [S], Défendeur : Electricité Générale [X] (SARLU) - [Adresse 2], Ni présent, ni représenté, d'autre part, d'une part, Après débats en Chambre du Conseil le 21/07/2026, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et lors des débats de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour : Attendu que, suivant exploit du 02/07/2026 de M. [T] [V], Inspecteur des Finances Publiques faisant fonction d'huissier, le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL - SIED a fait citer la société Electricité Générale [X] (SARLU) comme étant créancier d'une somme de 12.425,77 euros dont il n'a pu obtenir paiement et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que les parties ont comparu le 21/07/2026, comme il est indiqué ci-dessus, Attendu que lors de l'audience de retenue de l'affaire, le demandeur soutient que, compte tenu de l'exigibilité de la dette, des relances faites aux fins de recouvrement de sa créance et de l'absence de règlement, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, Attendu que la société Electricité Générale [X] (SARLU) est inscrite au R.C.S. de Cusset sous le n° 811 268 002 pour une activité d' électricité générale, Attendu que la créance résulte d'amendes fiscale pour l'année 2023 et 2024, de TVA pour l'année 2024 et de cotisation foncière des entreprises pour 2025, outre des pénalités de recouvrement et intérêts de retard ; que la créance du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DEPARTEMENTAL - SIED est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : envoi de 4 mises en demeure, délivrance de 17 saisies à tiers détenteur qui n'a pas permis de solder la dette, saisie-mobilière infructueuse, Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le demandeur lors de l'audience de retenue de l'affaire que des pièces versées au dossier, que le défendeur est dans l'incapacité de régler sa dette envers le demandeur ; qu'il ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose ; qu'en conséquence, l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.

Par ces motifs

, Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,

Prononce

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Electricité Générale [X] (SARLU) - [Adresse 2], Fixe la date de cessation des paiements au 28/01/2025 (date maximale autorisée par les textes en vigueur, la dette remontant à 2023), Désigne en qualité de juge-commissaire M. JOUAN Nicolas, Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [M] [L] - [Adresse 3], Désigne la SELARL GOUYARD - CHALLAL - [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure, Décide l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 28/01/2027 et ordonne le rappel de cette affaire le 22/09/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire, Dit que la société Electricité Générale [X] (SARLU) devra fournir impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés), du planning des chantiers et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure), Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce, Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce, Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à en communiquer au Greffier de ce Tribunal le nom et l'adresse sans délai, Informe M. [X] [A] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales, Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 54,37 euros TTC, Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire, Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-huit Juillet Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset. Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.