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Tribunal de commerce de Bordeaux, VENDREDI, 13 février 2026, 2025F02233

Mots clés
désistement • société • pouvoir • renvoi • requête • ressort

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet BAH MAMADOU
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 13 FEVRIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2025F02233 Monsieur [W] [L] [C] C/ SA [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR Monsieur [W] [X], [Adresse 3] représenté par le GIE CIVIS, [Adresse 4], dûment habilité aux termes d'un pouvoir, ne comparaissant pas à l'audience C/ DEFENDERESSE SA Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad [Adresse 5] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 13 février 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, [W] VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 novembre 2025 à la requête de Monsieur [W] [X] à l'encontre de la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA pour l'audience du 20 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025F02233. Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 13 février 2026. Par courrier adressé au Greffe le 2 février 2026, Monsieur [W] [X] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. Monsieur [W] [X] et la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution ; Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [W] [X].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [W] [X] et de la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à Monsieur [W] [X] de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA, Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [W] [X] sur l'assignation délivrée à la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA enrôlée sous le numéro 2025F02233, Constate son dessaisissement, Dit que Monsieur [W] [X] conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.

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