Tribunal de commerce de Bordeaux, VENDREDI, 13 février 2026, 2025F02233
Mots clés
désistement • société • pouvoir • renvoi • requête • ressort
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Bordeaux
- Numéro de pourvoi :2025F02233
- Référence abrégée : T. com. Bordeaux, 13 févr. 2026, 2025F02233
- Identifiant Judilibre :69c33186cdc6046d47d573a5
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Bordeaux
13 février 2026
Résumé
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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet BAH MAMADOU
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 13 FEVRIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F02233
Monsieur [W] [L] [C] C/ SA [Adresse 1] [Adresse 2]
DEMANDEUR
Monsieur [W] [X], [Adresse 3]
représenté par le GIE CIVIS, [Adresse 4], dûment habilité aux termes d'un pouvoir, ne comparaissant pas à l'audience
C/
DEFENDERESSE
SA Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad [Adresse 5]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 13 février 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, [W] VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 novembre 2025 à la requête de Monsieur [W] [X] à l'encontre de la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA pour l'audience du 20 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025F02233.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 13 février 2026.
Par courrier adressé au Greffe le 2 février 2026, Monsieur [W] [X] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Monsieur [W] [X] et la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [W] [X].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [W] [X] et de la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à Monsieur [W] [X] de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA, Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [W] [X] sur l'assignation délivrée à la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA enrôlée sous le numéro 2025F02233, Constate son dessaisissement, Dit que Monsieur [W] [X] conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.Commentaires sur cette affaire
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