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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 21 mai 2026, 2026007947

Mots clés
désistement • redressement • rôle

Synthèse

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Résumé

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Partie défenderesse
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 21/05/2026 Rôle n° 2026 007947 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/05/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 21/05/2026 PRESIDENT: Madame Nicole PARENTIJUGES: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Madame Orianne MEZARDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) [Adresse 1] 09 représentée par Maître Pierre CECCALDI contre Monsieur [A] [B] [Adresse 2] non comparant Il convient de rappeler que par exploit en date du 20/04/2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) a fait assigner monsieur [A] [B] devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin de voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. A l'audience, Maître [H] indique se désister de sa demande compte tenu de l'accord trouvé avec le débiteur. Vu la déclaration de désistement du demandeur,

Par ces motifs

, Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Madame Nicole PARENTI Le greffier.

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