Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 21 mai 2026, 2026007947
Mots clés
désistement • redressement • rôle
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Numéro de pourvoi :2026007947
- Référence abrégée : T. com. Aix-en-provence, NaNe ch., 21 mai 2026, n° 2026007947
- Identifiant Judilibre :6a2d7eb2cdc6046d472d754d
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Partie demanderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 21/05/2026
Rôle n° 2026 007947
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/05/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/05/2026
PRESIDENT: Madame Nicole PARENTIJUGES: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Madame Orianne MEZARDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS)
[Adresse 1] 09 représentée par Maître Pierre CECCALDI
contre
Monsieur [A] [B]
[Adresse 2] non comparant
Il convient de rappeler que par exploit en date du 20/04/2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) a fait assigner monsieur [A] [B] devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin de voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
A l'audience, Maître [H] indique se désister de sa demande compte tenu de l'accord trouvé avec le débiteur.
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Par ces motifs
, Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Madame Nicole PARENTI Le greffier.Commentaires sur cette affaire
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