Tribunal de commerce de Puy-en-Vélay, 23 juillet 2026, 2026F00215

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 23/07/2026 jugement du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2026RJ20 Procédure de redressement judiciaire : La SARL EURL PIZZBURG 43 Greffier : Maître Virginie COSMANO Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier. Jugement de renouvellement de la période d'observation Rôle n° 2026F215 ENTRE La SARL EURL PIZZBURG 43 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représentée par Monsieur [H] [U] gérant.ЕТ SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [B] [M] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - représentée par Madame [V] [W]. Par jugement du 04/02/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : La SARL EURL PIZZBURG 43, ayant une activité de restauration rapide à emporter ou à consommer sur place, vente de boissons non alcoolisées dont le siège social est : [Adresse 1] Inscrit sous le numéro 928 846 146 RCS LE PUY EN VELAY Ce même jugement a fixé la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 04/08/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 10/04/2026. Par jugement du 23/04/2026 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 04/08/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 10/07/2026. La SARL EURL PIZZBURG 43 a été convoquée à cette audience par le jugement susvisé. La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [B] [M] en sa qualité de mandataire judiciaire, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère public ont été avisés de la date et heure de l'audience. A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée. Lors des débats en chambre du conseil : * Madame [W] [V] représentant la SARL MANDATUM, es-qualités expose que le passif déclaré s'élève à 266 000 € et que le sinistre lié à un dégat des eaux a totalement paralysé l'activité de l'entreprise. Elle souligne le retard pris dans la livraison du matériel d'exploitation pour redemarrer l'activité. Toutefois compte tenu de la saison estivale elle se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation précisant qu'elle n'a pas été avisée de l'existence de dettes nouvelles. * Monsieur [H] [U] gérant de la SARL EURL PIZZBURG 43 confirme les dires du mandataire judiciaire et sollicite le renouvellement de la période d'observation. Vu le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation. Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. A l'issue des débats les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23/07/2026.

SUR QUOI

LE TRIBUNAL : Il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil que la société n'a pas contracté de dettes nouvelles, et compte tenu de la saison estivale le Tribunal entend renouveler la période d'observation pour une durée de six mois conformément aux dispositions combinées des articles L621-3, R621-9 et L631-7 du code de commerce afin de permettre le redémarrage de l'activité.

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours sauf de la part du ministère public, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu l'audition en Chambre du conseil, AUTORISE le renouvellement de la période d'observation et la poursuite d'activité de la SARL EURL PIZZBURG 43 pour une période de six mois, expirant le 04/02/2027, DIT qu'avant cette date, l'entreprise débitrice devra déposer au Greffe et adresser au mandataire judiciaire un projet de plan de redressement, ORDONNE l'inscription d'office par le Greffier du Tribunal, au rôle de l'audience de Chambre du Conseil du VENDREDI 23/10/2026 à 14:30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et fixer l'issue de la période d'observation, DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le représentant des salariés s'il y a lieu et le mandataire judiciaire, Rappelle qu'à défaut de capacités de financement suffisantes le Tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire liquidés à la somme de 31,79 € TTC. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.