Cour d'appel d'Amiens, 7 juin 2024, 23/03614

ARRET

N° Société [7] C/ CARSAT Aquitaine COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 07 JUIN 2024 ************************************************************* N° RG 23/03614 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3HO PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] non-comparante, non-représentée à l'audience Ayant pour avocat Me Michaël Ruimy de la SELARL R & K avocats, avocat au barreau de Lyon ET : DÉFENDERESSE CARSAT Aquitaine agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée à l'audience par Mme [C] [O], munie d'un pouvoir DÉBATS : A l'audience publique du 05 avril 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [T] [I] et Mme Brigitte Denamps, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M. [B] [V] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 07 juin 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier. * * * DECISION Par acte de commissaire de justice délivré le 10 août 2023 et visé par le greffe le 18 août suivant, la société [7], contestant la décision de rejet de la [5] (la [6]) du 28 juin 2023, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 5 avril 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [R] [X]. Par courriel au greffe du 26 mars 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours suite au retrait de son compte employeur par la [6] du coût de la pathologie litigieuse. A l'audience, la [6] ne s'y est pas o

MOTIFS

Lété [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 26 mars 2024. En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, Constate le désistement d'instance de la société [7], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que la société [7] conservera la charge des dépens. Le greffier, Le président,