Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2023, 22/06720

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 22/06720 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORPK Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 05 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2022J452 S.A.S. MYCLOUD3D [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. LOCAM [Adresse 4] [Localité 2] INTIME Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06720 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORPK, Vu la déclaration d'appel en date du 07 octobre 2022,

Attendu que

l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 17 Janvier 2023 La Greffière La Présidente chargée de la mise en état