Tribunal judiciaire de Tarascon, 20 juillet 2026, 26/00688

MINUTE N° 26/00076 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00688 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUIH JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.A. CAISSE D EPARGNE CEPAC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nicole BENHAIM, avocate au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra DESMETTRE, avocate au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [Q] [T] [B] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Thierry ROSSELIN Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE PROCEDURE L'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 mai 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 20 juillet 2026 copie + copie exécutoire délivrées le : 20 JUILLET 2026 à Me Nicole BENHAIM FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS: Vu l'assignation du 19.03.2026 de la CAISSE d'EPARGNE CEPAC aux fins de paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme; Le défendeur n'a pas comparu. Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE

: Attendu que les parties sont en l'état d'un contrat de crédit du 16.10.2024 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d'impayés; Attendu qu'en l'état du décompte présenté , le tribunal: Condamne [Q] [B] à payer à la CAISSE d'EPARGNE CEPAC la somme de 37665.30 euros avec intérêts contractuels de 7.63% l'an depuis l'assignation Attendu que l'équité commande rejeter la demande au titre de l'article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort CONDAMNE [Q] [B] à payer à la CAISSE d'EPARGNE CEPAC la somme de 37665.30 euros avec intérêts contractuels de 7.63% l'an depuis l'assignation; REJETTE les autres demandes; CONDAMNE le défendeur aux dépens. Et le Président a signé avec le Greffier.