Tribunal judiciaire de Draguignan, 17 août 2026, 26/00166

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN ______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION Rôle n° : N° RG 26/00166 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7XD Minute n° : 2026/ 309 Affaire : COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son Maire en exercice représentée par Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant C/ Société SMABTP représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Nous, Monsieur Frédéric ROASCIO, Juge de la Mise en Etat, assisté de Isabelle DE FRANCESCHI, Greffier ;

Vu les articles

394, 395, 399 et 787 du Code de Procédure Civile

; Attendu que

la partie demanderesse s'est expressément désistée de son instance et de son action par conclusions signifiées le 25 juin 2026 par messagerie electronique et a demandé au Tribunal de dire et juger ce que de droit sur les dépends. Que la partie défenderesse bien qu'ayant constitué avocat, n'a pas déposé d'écritures au fond ; Que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance par désistement d'instance et d'action ; LAISSONS les frais et dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. Fait à Draguignan, le 17 Août 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire à Expédition à Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS délivrées le Copie dossier