Cour d'appel d'Amiens, 25 novembre 2024, 24/02942
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités ou de salaires • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Amiens
25 novembre 2024
Conseil de Prud'hommes de Creil
27 juin 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
- Numéro de déclaration d'appel :24/02942
- Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
- Référence abrégée : CA Amiens, 25 nov. 2024, n° 24/02942
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Creil, 27 juin 2024
- Identifiant Judilibre :6745662134d48246a5a13f2c
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Amiens
25 novembre 2024
Conseil de Prud'hommes de Creil
27 juin 2024
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LE GALL Christian
Partie intimée
D.S.C. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE
défendu(e) par NISOL Pierre-Luc du Cabinet ACO
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 24/02190 du : 22 Juillet 2024
N° RG 24/02942 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEB5
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 27 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2023/07333
Mme [D] [E]
Représentée par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE- DSC
Représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE
INTIMEE
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
NOUS , Madame Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état
Vu l'ordonnance portant injonction de rencontrer un médiateur en date du 21 octobre 2024, dans l'affaire référencée ci-dessus et désignant Mme [N] et Mme [O], en qualité de médiatrices.
Vu la demande de Mme [N], médiatrice, en date du 22 novembre 2024, sollicitant une prolongation de délais de l'ordonnance portant injonction de rencontrer un médiateur
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la dispoition du greffe et non susceptible d'appel,Vu les articles
21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Accordons une prolongation des délais, de l'ordonnance portant injonction de rencontrer un médiateur, à Mme [N] et Mme [O], pour une durée de 15 jours soit jusqu'au 09 décembre 2024, Amiens, le 25 Novembre 2024 La Magistrate de la mise en état Copie transmise aux avocats et médiateur le 25 Novembre 2024Commentaires sur cette affaire
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