Tribunal administratif de Montpellier, 10 juillet 2025, 2503786

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 26 mai 2025, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le préfet de la Lozère a rejeté sa demande de titre de séjour en date du 14 mars 2025. Vu les pièces jointes aux dossiers.

Vu le code

de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2. Aux termes de l'article R.312-1 alinéa 1er du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". 3. Le siège de la préfecture de la Lozère étant situé à Mende (48), les conclusions tendant à l'annulation de ses décisions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nîmes, compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. M. A. Fait à Montpellier, le 10 juillet 2025. Le vice-président, président de la 4ème chambre Eric Souteyrand Pour expédition conforme, Montpellier, le 11 juillet 2025 La greffière, A. Farell al