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Tribunal administratif de Rouen, 11 juillet 2025, 2404857

Mots clés
requête • désistement • maire • requis • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
  • Numéro d'affaire :
    2404857
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Rouen, 11 juill. 2025, n° 2404857
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Conches-en-Ouche à refuser de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ». 2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 6 juin 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Conches-en-Ouche. Fait à Rouen, le 11 juillet 2025. La présidente de la 4ème chambre, Signé VAN MUYLDER La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier, J.B MIALON

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