CJUE, 4ème Chambre, Deutsche Lufthansa AG e.a. contre Commission européenne, 30 mars 2022, T-342/17

Synthèse

• Juridiction : CJUE
• Numéro de pourvoi :
  T-342/17
• Référence abrégée :
  CJUE, 4e ch., 30 mars 2022, n° T-342/17
• Rapporteur : Kanninen
• Date de dépôt : 30 mai 2017
• Titre : Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Obligation de motivation – Affectation du commerce entre États membres – Contrainte étatique – Infraction unique et continue
• Parties : Deutsche Lufthansa AG e.a. contre Commission européenne
• Nature : Arrêt
• Identifiant européen :
  ECLI:EU:T:2022:183
• Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62017TJ0342
• Décision liée :Décision de la CJUE

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