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Tribunal judiciaire de Lille, 14 octobre 2025, 22/02951

Mots clés
société • rôle

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par VANDENBUSSCHE Pierre
Parties défenderesses
CPAM DU PUY DE DOME
défendu(e) par DE BERNY Benoît
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST GROUPAMA NORD EST
défendu(e) par PASSE Ludiwine
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Chambre 04 N° RG 22/02951 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WD65 - 24/13252 DB/GRF ORDONNANCE DE JONCTION 14 Octobre 2025 ENTRE : N° RG 22/02951 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WD65 La société [Adresse 14] [Localité 17], prise en la personne de son représenant légal [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE M. [K] [H] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE CONTRE : LA CPAM DU PUY DE DOME, INTERVENANT VOLONTAIRE [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE LA S.A. GENERALI VIE, intervenant volontaire [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE, Me Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat au barreau de PARIS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST "GROUPAMA NORD EST" [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau D'ARRAS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES La CPAM DU HAINAUT [Adresse 9] [Localité 7] défaillant ET : 24/13252 ENTRE : La S.A.R.L. EUROCOMAT [Adresse 16] [Localité 13] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE CONTRE : La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES Nous, Ghislaine CAVAILLES, Juge de la mise en état, assisté de Yacine BAHEDDI, Greffier . Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,

Attendu que

compte tenu des liens existants entre lesdites affaires, il convient de procéder à leur jonction dans le souci d'une bonne administration de la justice. Les frais irrépétibles et les dépens de l'incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance ; Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 24/13252 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 22/02951 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WD65, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro. Réservons les frais irrépétibles et les dépens de l'incident ; Renvoyons que l'affaire RG 22/02951 est rappelée à l'audience de mise en état du 17.12.2025 pour actualisation des conclusions des parties à la suite de la nouvelle jonction ; LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES

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