Tribunal de commerce d'Annecy, 3 juillet 2026, 2026F00864

2026F00864 - 2618400013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que l'URSSAF RHONE ALPES a fait assigner la société LE QG 74 aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 982 202 194 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparante Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 34 628,70 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 23 décembre 2024 eu égard à l'ancienneté de la dette ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société LE QG 74 et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 21/07/2026 à 14h45, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société LE QG 74 [Adresse 1] Société à responsabilité limitée inscrite sous le numéro 982 202 194 RCS [Localité 1] ayant pour activité : restauration rapide, fabrication et vente (pizzas, sandwichs, burgers). FIXE provisoirement au 23 décembre 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [K] ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [Q] [N], [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ; FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ; INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ; OUVRE une période d'observation de six mois ; DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 21/07/2026 à 14h45 ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.