Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 2024, 2303830
Mots clés
requête • désistement • requis • solidarité
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
- Numéro d'affaire :2303830
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Grenoble, 23 janv. 2024, n° 2303830
- Nature : Ordonnance
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Grenoble
23 janvier 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, Mme A B conteste devant le tribunal un avis de somme à payer d'un montant de 19,61 euros émis à son encontre par le centre hospitalier métropole Savoie. Par acte enregistré le 10 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.Vu :
- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au Centre hospitalier métropole Savoie et à la trésorerie Chambéry établissement hospitaliers. Fait à Grenoble le 23 janvier 2024. Le président de la 5ème chambre, C. Sogno La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et de la solidarité en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2303830Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...