Tribunal de commerce de Valenciennes, CHAMBRE DU CONSEIL, 20 juillet 2026, 2026004141

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/07/2026 N° de R.G. : 2026004141 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Maître [T] [G] , mandataire judiciaire, ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société [F] Construction SARL, D'UNE PART; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [F] Construction Sarl, Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 521 858 548, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant jugement en date du 25/03/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [F] Construction Sarl et a nommé Maître [T] [G], en qualité de mandataire judiciaire; Suivant jugement en date du 28/04/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la société [F] Construction Sarl a fixé la durée du plan a 5 années et a désigné Maître [T] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Maître [T] [G], ès-qualités, a fait dépôt au greffe le 02/07/2026 d'une requête informant le tribunal que la société [F] Construction Sarl ne respectait pas les disposition du plan et qu'elle était de nouveau en état de cessation des paiements, et demandait, en conséquence, de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à la société [F] Construction Sarl, laquelle a été invitée par lettre recommandée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour; Le commissaire à l'exécution du plan a été avisé de la date d'audience et la requête et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée: A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [T] [G], commissaire à l'exécution du plan, comparaît, sollicite le bénéfice de sa requête et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [F] Construction Sarl, Monsieur [U] [F], ès-qualités de gérant de la société [F] Construction Sar, comparaît, reconnaît que la société n'a plus de chantiers et plus d'actif disponible,

SUR QUOI

LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article 626-27 alinéa 2 du code de commerce dispose : "Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.". Tribunal de Commerce de VALENCIENNES ATTENDU qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société [F] Construction Sarl se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 6 375,79 euros (le premier dividende était exigible le 28/04/2026) à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que le dirigeant a déclaré que plus aucun chantier n'était confié à la société [F] Construction Sarl, qu'elle ne disposait d'aucune trésorerie, que celle-ci avait cessé son activité, ATTENDU que l'Urssaf a précisé que la société [F] Construction SARL, était uniquement redevable d'une somme de 316.88 euros au titre de cotisation postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier, ATTENDU que le non-paiement des échéances du plan constitue un passif devenu exigible, que la SAS MJ TELECOM " ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour y faire face, qu'il convient de prononcer la résolution du plan et donc d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

PRONONCE

la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 28/04/2025 OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : [F] Construction Sarl [Adresse 2] Activité: Tous travaux liés au domaine du bâtiment et de la construction RCS [Localité 1] B 521858548 (2010B00449) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au 28/04/2026 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [H] [L] , Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [T] [G] [Adresse 1] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de QUATRE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les nouveaux créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [W], prise en la personne de Me [R] [W] , [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai , inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication, FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à SIX MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée, ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [U] [F] et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissairepriseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 20/07/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges. PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt juillet deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.