Logo pappers Justice

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 octobre 2025, 25-12.532

Mots clés
pourvoi • société • déchéance • référendaire • siège • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 octobre 2025
Cour d'appel d'Amiens
9 janvier 2025
Cour d'appel d'Amiens
27 juin 2019
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille
9 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    25-12.532
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 16 oct. 2025, n° 25-12.532
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 9 juin 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2025:OR50705
  • Identifiant Judilibre :68f0864f8af7f48b3631e9a7
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PIWNICA Dominique du Cabinet SOCIETE PIWNICA-MOLINIE AVOCATS & ASSMOLINIE Julie du Cabinet SOCIETE PIWNICA-MOLINIE AVOCATS & ASS
Défendeurs au pourvoi

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-12.532 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Redcats et autre Ordonnance : 50705 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Redcats, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Redcats management service, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5]-[Localité 6], dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...