Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 3 septembre 2026, 2026011211

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture Rôle n° 2026 011211 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/09/2026 [N] & Co (SAS) [Adresse 1] 939 463 741 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [S] [J] et madame [O] [V] en qualité de cogérants de BC HOLDING, présidente, assistés de Maître Michel BOULAN A la date du 15/08/2026, la SAS [N] & Co a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La SAS [N] & Co est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 939 463 741 et a pour activité : « La production sur place et la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables ; - La proposition d'ateliers culinaires, d'organisation d'évènements (notamment fêtes d'anniversaires) ou de séminaires ». Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure. A l'audience, la société rappelle son historique et l'origine des difficultés, notamment un loyer trop élevé et un plan structurel non viable. Les dirigeants ont fait le nécessaire pour éviter la dette sociale mais ne peuvent continuer aujourd'hui à injecter des fonds en compte courant. Ils sollicitent donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire afin de ne pas creuser la dette. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 03/09/2026 ainsi que des pièces produites, que la SAS [N] & Co se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs

, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la SAS [N] & Co, Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la SAS [N] & Co, Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [W] [B], Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [R] - [Adresse 2], Commissaire de justice : la SELARL [H] [I] et [D] [Z] - [Adresse 3] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 2] [Adresse 4], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/08/2026, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce, Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/03/2027 à 9 heures , pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code, Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Philippe POINAS Le greffier.