Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, 22-16.659
Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
13 octobre 2022
Cour d'appel de Versailles
28 mars 2022
Tribunal de grande instance de Chartres
18 septembre 2019
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :22-16.659
- Référence abrégée : Cass. ord., 13 oct. 2022, n° 22-16.659
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de grande instance de Chartres, 18 septembre 2019
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2022:OR61684
- Identifiant Judilibre :6347af7529ffd2adfff4f58f
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
13 octobre 2022
Cour d'appel de Versailles
28 mars 2022
Tribunal de grande instance de Chartres
18 septembre 2019
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Auteur du pourvoi
Défendeur au pourvoi
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: N 22-16.659
Demandeur(s)
: la société Groupe Meac
Avocat(s)
: la SCP Didier et Pinet
Défendeur(s)
: la société Entreprise Hervé & cie
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Ordonnance
: 61684
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Groupe Meac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles
(4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Hervé & cie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 2022, la SCP Didier et Pinet, agissant au nom de la société Groupe Meac, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Groupe Meac de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...