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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, 22-16.659

Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 octobre 2022
Cour d'appel de Versailles
28 mars 2022
Tribunal de grande instance de Chartres
18 septembre 2019

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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-16.659 Demandeur(s) : la société Groupe Meac Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : la société Entreprise Hervé & cie Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 61684 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Groupe Meac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Hervé & cie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 2022, la SCP Didier et Pinet, agissant au nom de la société Groupe Meac, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Groupe Meac de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022

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