Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 16 avril 2026, 2026L01115

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01136 SAS DIMENSION 4 N° RG: 2026L01115 DEBITEUR SAS DIMENSION [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 338067531 1986 B 957 Représentant légal : M. Nicolas RIOUBLANC 2 [Adresse 3] LE BILORE 78124 MAREIL-SUR-MAULDRE, Président comparant en personne En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [G] [E] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SAS DIMENSION 4 SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [Q] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SAS DIMENSION 4 Mme Myriam BERDY, juge-commissaire Mme [C] [K], représentant CSE M. [U] [D], directeur administratif et financier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [N] [F], auditrice de justice M. [I] [J], assistant spécialisé DEBATS Audience du 16 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L01115 N° PC : 2025J01136 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 30 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS DIMENSION 4et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [G] [E] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS DIMENSION 4 [Adresse 6] RCS [Localité 1] : 338067531 1986 B 957 pour une période de 6 mois. Renvoie la cause à l'audience du jeudi 25 juin 2026 sans convocation afin de faire le point sur la procédure Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [Q], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [G] [E], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.