Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2025, 24/00464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me GODARD Me HECQUET Me D'ORIA Me BERNAT Me LAUNEY ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/00464 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X3E N° MINUTE : 8 Assignation du : 10 Janvier 2024 Sursis à statuer sans objet ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Mars 2025 DEMANDERESSE S.A.S. SOMMA FRERES, représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur [E] Domaine de Saint-Paul - Bâtiment 19 102 route de Limours 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE représentée par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC270 DEFENDERESSES S.A.S. EQIOM BETONS, anciennement dénommée HOLCIM BETON 10 avenue de l'Arche Colisée Gardens 92400 COURBEVOIE représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282 S.A. AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE ASSURANCES es qualité d'assureur de la société SOMMA 80 avenue de L'Europe 92270 BOIS COLOMBES représentée par Maître Jean-olivier D'ORIA de la SCP SMITH D'ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1060 S.A.S. CE TRA DIV 1 impasse des Meuniers 91520 Egly Compagnie d'assurance SMABTP es qualité d'assureur de la société CETRADIV 8 rue Louis Armand 75015 Paris représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0153 S.A.S. QUALICONSULT 1 B RUE DU PETIT-CLAMART BATIMENT E 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société QUALICONSULT 313 Terrrasses de l'Arches 92000 Nanterre représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l'audience du 3 février 2025, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025. ORDONNANCE Décision publique Contradictoire insusceptible de recours Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles

384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la société EQUIOM BETON le 19 avril 2024 ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique par les sociétés QUALICONSULT et AXA FRANCE IARD ; Vu les conclusions signifiées par la société CE TRA DIV et la SMABTP par voie électronique le 21 janvier 2025 ; Vu les conclusions signifiées par la société SOMMA FRERES par voie électronique le 24 janvier 2025 ; Il est constaté que l'incident de communication de pièces soulevé par la société EQUIOM BETON est désormais sans objet, cette société indiquant dans ses écritures avoir reçu communication des pièces sollicitées. Il est également constaté que le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel sollicité par la société SOMMA FRERES dans des conclusions signifiées par voie électronique le 12 décembre 2023 est également sans objet dès lors que la cour administrative d'appel de Versailles a rendu sa décision le 4 avril 2024 ; Par conclusions signifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, la société SOMMA FRERES indique se désister de son instance et action à l'encontre des sociétés QUALICONSULT et AXA FRANCE IARD ; Ces parties ayant soulevé une fin de non recevoir par conclusions signifiées par voie électronique le 19 avril 2024, leur acceptation à ce désistement est nécessaire. L'affaire sera renvoyée pour leur permettre de prendre position à ce titre. Il apparaît équitable à ce stade de la procédure de laisser à chaque parties les frais irrépétibles qu'elle a engagés. Les demandes formées à ce titre seront rejetées. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, insusceptible d'appel et par mise à disposition au greffe, CONSTATE que l'incident de communication de pièces est sans objet et que la société EQUIOM BETON s'en désiste, CONSTATE que l'incident de sursis à statuer est sans objet, RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 23 juin 2025 à 14h00 pour conclusions d'acceptation de désistement des sociétés QUALICONSULT et AXA FRANCE IARD et pour plaider le désistement, DEBOUTE les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles, RESERVE les dépens, Faite et rendue à Paris le 25 Mars 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT