Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2026, 25/02926

Du 16 janvier 2026 72A SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/02926 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24WA S.D.C. DE LA RESIDENCE LE SQUARE PEY BERLAND - 6 RUE DE BELFORT 33000 BORDEAUX C/ S.C.I. LES OPTIMISTS 8, RUE DE MEDERIC - Expéditions délivrées à S.C.I. LES OPTIMISTS 8, RUE DE MEDERIC - FE délivrée à Me Patrick MAUBARET Le 16/01/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 16 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire GREFFIER : Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEMANDERESSE : S.D.C. DE LA RESIDENCE LE SQUARE PEY BERLAND - 6 RUE DE BELFORT 33000 BORDEAUX domiciliée : chez Son Syndic la SAS [W] & [Y] [I] 49-51 Boulevard Pierre 1er 33110 LE BOUSCAT Représenté par Me Patrick MAUBARET (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : S.C.I. LES OPTIMISTS 8, RUE DE MEDERIC 8, rue de Méderic 75017 PARIS Non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 17 novembre 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire OBJET DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE SQUARE PEY BERLAND situé 6 rue de Belfort 33000 Bordeaux représenté par son syndic, la sas [W]& [Y] [I], a ,par exploit délivré le 23 juillet 2025 fait assigner la sci LES OPTIMISTS devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d'obtenir, sur la base des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sa condamnation au paiement: de la somme de 6167.16€ au titre de charges de copropriété demeurées impayées au 10 juillet 2025 avec intérêts au taux légal, à compter du 22 novembre 2024de 1500€ à titre de dommages et intérêts et de 1500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 17 novembre 2025, ce syndicat a indiqué que sa créance s'élevait, désormais, à la somme de 284.26€ compte tenu d'un versement récent opéré par la sci défenderesse. Il a, cependant, maintenu ses demandes annexes. A cet effet, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE SQUARE PEY BERLAND située 6 rue de Belfort 33000 Bordeaux représenté par son syndic, la sas [W]& [Y] [I] fait valoir que la SCI LES OPTIMISTS n'a pas réglé ses charges de copropriété malgré l'envoi de relances et la délivrance d'une mise en demeure et d'une sommation de payer. Il précise que cette situation a mis en péril l'équilibre économique du syndicat des copropriétaires et qu'il a du mettre en place une comptabilité particulière. La SCI LES OPTIMISTS ne s'est ni présentée ni faite représenter. DISCUSSION L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Les dispositions des article 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété précisent, quant à elles, que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement et à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales et de verser au fonds de travaux la cotisation prévue à cet effet. Il en résulte, également, que le copropriétaire défaillant doit assumer le coût des frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de la créance de la copropriété à son égard, notamment, les frais de mise en demeure, les droits et émoluments des actes d'huissier. En l'espèce, les pièces suivantes ont été produites par le syndicat des copropriétaires demandeur : contrat de syndic relevé de propriété procès - verbaux des assemblées générales qui se sont tenues les 27/05/2025, 20/06/2024 et 09/05/2023 état de créance actualisé au jour de l'audience appels de charges et de fonds travaux mise en demeure adressée le 22 novembre 2024sommation de payer délivrée le 5 mars 2025 Il en résulte que la SCI LES OPTIMISTS n'a pas respecté les obligations découlant de son statut de copropriétaire de la résidence représentée par le syndic demandeur et n'a pas ,notamment, réglé les frais correspondant aux travaux dûment votés en assemblée générale. Elle devra, en conséquence, s'acquitter de la somme de 284.26€, telle qu'actualisée au jour de l'audience, somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2024. Le syndicat des copropriétaires demandeur représenté par son syndic, a, par ailleurs, vu sa situation financière fragilisée de par la carence manifestée ,par le défendeur ce qui lui a causé un préjudice caractérisé qui doit être réparé par l'octroi de la somme de 800€ à titre de dommages et intérêts. Celui - ci justifie, en effet, des éléments inclus à l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. L'équite emporte, enfin, que la somme de 800€ lui soit allouée de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire ,en premier ressort et par mise à disposition CONDAMNE la SCI LES OPTIMISTS à régler au syndicat des copropriétaires de la résidence LE SQUARE PEY BERLAND situé 6 rue de Belfort 33000 Bordeaux représenté par son syndic, la sas [W]& [Y] [I] : 284.26€ au titre des charges de copropriété demeurées impayées et ce, avec intérêts à compter du 22 novembre 2024.800€ à titre de dommages et intérêts.800€ par application de l'article 700 du code de procédure civile. DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence LE SQUARE PEY BERLAND situé 6 rue de Belfort 33000 Bordeaux représenté par son syndic, la sas [W]& [Y] [I] du surplus de ses demandes. RAPPELLE que le prononcé de l'exécution provisoire est de droit. CONDAMNE la SCI LES OPTIMISTS aux dépens. LE GREFFIER LE JUGE