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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2024, 22/10067

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Parties intimées

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-5 N°2024 /M N° RG 22/10067 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXUP ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [T] [H], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE APPELANT S.A.R.L. ROYAL MOUGINS HOTEL, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE S.A.R.L. ROYAL MOUGINS GOLF, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE INTIME Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.

Vu les articles

384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Madame [T] [H] dans l'affaire ci-dessus référencée.

Attendu que

le conseil de la S.A.R.L. ROYAL MOUGINS HOTEL et de la S.A.R.L. ROYAL MOUGINS GOLF a déclaré se désister purement et simplement de l'instance. Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/10067 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXUP et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie supportera, sauf convention contraire, la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 5], le 21 Mars 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée le 21/03/24 à : - Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE - Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE

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