Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2024, 22/10067
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :22/10067
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 21 mars 2024, n° 22/10067
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :65fd2dbccd2eb700086baa3c
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Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RENUCCI Jean-Michel du Cabinet ACTANCE MEDITERRANEE
Parties intimées
ROYAL MOUGINS HOTEL
défendu(e) par GORAN Kristel
ROYAL MOUGINS GOLF
défendu(e) par GORAN Kristel
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
CS 90545
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2024 /M
N° RG 22/10067 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXUP
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [T] [H], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE
APPELANT
S.A.R.L. ROYAL MOUGINS HOTEL, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. ROYAL MOUGINS GOLF, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Nous, Michelle SALVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.
Vu les articles
384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Madame [T] [H] dans l'affaire ci-dessus référencée.Attendu que
le conseil de la S.A.R.L. ROYAL MOUGINS HOTEL et de la S.A.R.L. ROYAL MOUGINS GOLF a déclaré se désister purement et simplement de l'instance. Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/10067 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXUP et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie supportera, sauf convention contraire, la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 5], le 21 Mars 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée le 21/03/24 à : - Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE - Me Kristel GORAN, avocat au barreau de GRASSECommentaires sur cette affaire
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