INPI, 12 juillet 2017, 2016-4360

Le 23/02/2017 OPP 16-4360 / MLE Devenu définitif le 25/03/17 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Svetlana T agissant pour le compte de la société NIXE PRODUCTION en cours de formation, a déposé, le 22 JUILLET 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 288 997 portant sur la dénomination NIXE PRODUCTION. Ce signe est destiné à distinguer les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ». Le 12 octobre 2016, la société LABORATOIRE NUXE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale de l'Union européenne NUXE, déposée le 26 décembre 2014 et enregistrée sous le numéro 013 609 599. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité, démonstration de produits, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), diffusion d'annonces publicitaires, location de matériel publicitaire; gestion des affaires commerciales, informations d'affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultations pour la direction des affaires; gestion de fichiers informatiques; études de marché, organisation d'expositions à buts commerciaux ou publicitaires, promotion des ventes pour des tiers; abonnements de journaux (pour des tiers); administration commerciale; travaux de bureau; comptabilité; reproduction de documents; bureaux de placement; relations publiques; agences d'import-export; vente en gros, en demi-gros et au détail de produits cosmétiques, de produits de parfumerie et de produits d'hygiène corporelle. L'ensemble des services précités excluant les services commerciaux en ligne, et excluant également les plateformes de gestion administrative de contenu pour applications commerciales ; Services de télécommunications, Éducation, enseignement; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; informations en matière de divertissement ou d'éducation; services de loisir; édition et publication de livres et de revues; prêts de livres; dressage d'animaux; production de films et d'émissions radiophoniques ou télévisés; location de films, d'enregistrements sonores, de Cédéroms et de jeux sur tous supports, location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision; location de décors de spectacles; montage de bandes vidéo, de programmes radiophoniques et de télévision; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; production et représentation de spectacles; services de jeu en ligne, service de jeux d'argent; exploitation de publications en ligne non téléchargeables, publication électronique de livres et de périodiques en ligne; micro-édition; édition de logiciels et de programmes pour ordinateurs. L'ensemble des services précités excluant les services liés à l'informatique en nuage, aux services commerciaux en ligne et aux plateformes de gestion de contenu pour applications commerciales ». L'opposition a été notifiée à la déposante par courrier émis le 27 octobre 2016, et cette dernière a présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la déposante conteste la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité, démonstration de produits, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), diffusion d'annonces publicitaires, location de matériel publicitaire; gestion des affaires commerciales, informations d'affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultations pour la direction des affaires; gestion de fichiers informatiques; études de marché, organisation d'expositions à buts commerciaux ou publicitaires, promotion des ventes pour des tiers; abonnements de journaux (pour des tiers); administration commerciale; travaux de bureau; comptabilité; reproduction de documents; bureaux de placement; relations publiques; agences d'import-export; vente en gros, en demi-gros et au détail de produits cosmétiques, de produits de parfumerie et de produits d'hygiène corporelle. L'ensemble des services précités excluant les services commerciaux en ligne, et excluant également les plateformes de gestion administrative de contenu pour applications commerciales ; Services de télécommunications, Éducation, enseignement; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; informations en matière de divertissement ou d'éducation; services de loisir; édition et publication de livres et de revues; prêts de livres; dressage d'animaux; production de films et d'émissions radiophoniques ou télévisés; location de films, d'enregistrements sonores, de Cédéroms et de jeux sur tous supports, location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision; location de décors de spectacles; montage de bandes vidéo, de programmes radiophoniques et de télévision; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; production et représentation de spectacles; services de jeu en ligne, service de jeux d'argent; exploitation de publications en ligne non téléchargeables, publication électronique de livres et de périodiques en ligne; micro-édition; édition de logiciels et de programmes pour ordinateurs. L'ensemble des services précités excluant les services liés à l'informatique en nuage, aux services commerciaux en ligne et aux plateformes de gestion de contenu pour applications commerciales ». CONSIDERANT que les services de la demande d'enregistrement apparaissent identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur la signe verbal NIXE PRODUCTION, ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur la dénomination NUXE. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective, que le signe contesté est composé de deux termes ; que la marque antérieure est composé d'une dénomination unique ; Que visuellement, les signes ont en commun une dénomination de quatre lettres (NIXE et NUXE) dont trois sont communes, placées dans le même ordre et selon le même rang (N-XE), ce qui confère aux deux signes, une physionomie très proche ; Que phonétiquement, les dénominations en cause comportent les mêmes sons d'attaque et final [n-xs] ; Que les dénominations en cause diffèrent par la substitution dans le signe contesté de la lettre I à la lettre U de la marque antérieure ; Que toutefois, cette différence, portant sur une lettre placée en milieu de signe, n'est pas de nature à écarter tout risque de confusion, les dénominations en cause conservant une physionomie des plus proches ; Qu'ainsi, il résulte des grandes ressemblances visuelles et phonétiques précédemment relevées entre les dénominations, une même impression d'ensemble ; Que la présence du terme PRODUCTION dans le signe contesté n'est pas de nature à distinguer les signes, contrairement à ce que soutient la déposante ; Qu'en effet, ce terme apparait faiblement distinctif au regard des services en cause dont il est susceptible d'évoquer la nature ou l'objet ; qu'il ne présente donc pas un caractère dominant au sein du signe contesté, contrairement à ce que soutient la déposante ; Que de plus, il n'est pas certain que le terme NUXE sera « évocateur du luxe », les similitudes entre ce terme et le mot « luxe » n'étant pas telles que le consommateur soit nécessairement amener à les associer. Qu'à cet égard, l'argument du déposant selon lequel rien ne démontre l'exploitation de la marque antérieure ne saurait être retenu en l'espèce, dès lors que la marque antérieure est enregistrée depuis moins de cinq et que dès lors, le propriétaire de cette dernière ne saurait encourir la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de cette marque. CONSIDERANT en conséquence, que le signe contesté NIXE PRODUCTION constitue l'imitation de la marque antérieure NUXE ; CONSIDERANT que contrairement aux assertions de la déposante, qu'il importe peu que la marque antérieure ne présente pas un caractère notoire pour les services en cause ; qu'en effet, si la notoriété constitue un facteur pouvant être pris en compte pour aggraver le risque de confusion, elle n'est nullement nécessaire à l'existence d'un tel risque. CONSIDERANT ainsi qu'en raison de la similarité des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public ; Qu'en conséquence, le signe contesté NIXE PRODUCTION ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale NUXE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Mathilde LE BAIL, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Christine B Responsable de pôle