Tribunal judiciaire de Paris, 17 février 2026, 25/58492

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58492 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKCS N° : 1/MC Assignation du : 21 Novembre 2025 [1] [1] 3 copies conformes délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 17 février 2026 par Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSES Société INOVEA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sylvain JOYEUX et Maître Daniel KORABELNIKOV avocats au barreau de PARIS - #P0173 Société INOVEA FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sylvain JOYEUX et Maître Daniel KORABELNIKOV avocats au barreau de PARIS - #P0173 Société INOVEA EPARGNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sylvain JOYEUX et Maître Daniel KORABELNIKOV avocats au barreau de PARIS - #P0173 Société INOVEA CREDIT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sylvain JOYEUX et Maître Daniel KORABELNIKOV avocats au barreau de PARIS - #P0173 Société INOVEA IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sylvain JOYEUX et Maître Daniel KORABELNIKOV avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSES Société TREMPLIN NUMÉRIQUE OÜ [Adresse 2] [Localité 3] non constituée Société CLOUDFLARE FRANCE SAS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Marc SCHULER, avocat au barreau de PARIS - #J010 Société CLOUDFLARE, INC. [Adresse 4] [Localité 5], CA, [Localité 6] ETATS UNIS D'AMERIQUE représentée par Maître Marc SCHULER, avocat au barreau de PARIS - #J010 DÉBATS A l'audience du 06 janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, assisté de Marion COBOS, greffier Par acte du 21 novembre 2025, les sociétés INOVEA, INOVEA FINANCE, INOVEA EPARGNE, INOVEA CREDIT et INOVEA IMMOBILIER (« les sociétés INOVEA ») ont fait assigner les sociétés TREMPLIN NUMÉRIQUE OÜ (« la société TNO »), CLOUDFLARE France SAS et CLOUFLARE, INC. devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en procédure accélérée au fond. Aux termes de cette assignation et à l'audience, les sociétés INOVEA demandent qu'il soit ordonné aux sociétés défenderesses de mettre en œuvre toutes les mesures propres à faire cesser le dommage occasionné par l'article intitulé « Avis Groupe INOVEA : attention arnaque » publié sur le site internet succession-service.fr et ce dans les 48 heures suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 5000€ par jour de retard. Elles sollicitent également la condamnation in solidum des défenderesses aux dépens et au paiement de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elles demandent enfin que l'exécution provisoire soit ordonnée. Conformément à l'article 8§2 du règlement européen n°2020/1784, l'assignation a été transmise à l'entité compétente en Estonie, pays dans lequel est localisée la société TREMPLIN NUMÉRIQUE. Les diligences réalisées dans ce pays n'ont pas été transmises au juge de la procédure accélérée au fond. Cette société n'a pas constitué avocat. Par conclusions déposées à l'audience, les sociétés CLOUDFLARE FRANCE SAS et CLOUDFLARE, INC. demandent au juge de la procédure accélérée au fond de rejeter l'ensemble des demandes formulées à leur encontre. A l'audience du 06 janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026. Par courriel adressé au tribunal le 22 janvier 2026, le gérant de la société TREMPLIN NUMÉRIQUE OÜ a indiqué n'avoir reçu l'assignation que ce jour-là. Ces circonstances justifient que la réouverture des débats soit ordonnée, afin de permettre à cette société de faire valoir ses arguments à l'audience.

PAR CES MOTIFS

, Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision avant dire droit, Ordonnons la réouverture des débats, Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience référés presse du 19 mai 2026 à 9h30 pour être plaidée sur le fond. Fait à [Localité 1] le 17 février 2026 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Benoit CHAMOUARD