Tribunal administratif de Melun, 26 août 2026, 2414376

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024 sous le n° 2414376, et un mémoire complémentaire du 26 décembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 octobre 2024 notifiée le 17 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours dirigé contre un indu de prime d'activité d'un montant de 2 803,26 euros au titre de la période de septembre 2022 à février 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2026, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer en faisant valoir que compte tenu de la remise de 1 291,26 euros qui avait été précédemment accordée à l'allocataire, le solde de 1 394 euros a été annulé et un reversement de 118 euros en faveur de M. B... a été effectué en remboursement des deux retenues sur droits qui avaient été effectuées. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) » 2. M. B... a formé un recours préalable obligatoire contre un indu de prime d'activité d'un montant de 2 803,26 euros au titre de la période de septembre 2022 à février 2024. Ce recours a été rejeté par décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, décision en date du 3 octobre 2024 notifiée le 17. Par la requête susvisée, M. B... demande l'annulation de cette décision. 3. Il résulte de l'instruction que, compte tenu de la remise de 1 291,26 euros qui avait été précédemment accordée à l'allocataire, le solde de 1 394 euros a été annulé et un reversement de 118 euros en faveur de M. B... a été effectué en remboursement des deux retenues sur droits qui avaient été effectuées. Par suite, par l'acte du 6 juillet 2026 visé ci-dessus, M. B... déclare se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il ne soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Fait à Melun le 26 août 2026. Le président C. Freydefont La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,