Tribunal administratif de Lille, 27 juin 2025, 2410021

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) SARAIVA, représentée par Me D'Herbomez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Tourcoing a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait du permis de construire n°PC595991900052 qui lui a été délivré le 5 février 2020 ou à la constatation de sa péremption ; 2°) d'enjoindre au maire de Tourcoing, à titre principal, de procéder au retrait de cet arrêté ou, à titre subsidiaire, de constater la péremption de ce permis de construire. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la commune de Tourcoing conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, elle a procédé au retrait de l'arrêté litigieux. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 18 décembre 2024 devenu définitif, le maire de Tourcoing a procédé au retrait de l'arrêté du 5 février 2020 n°PC595991900052 à la demande du pétitionnaire. Par suite, la requête de la SCI SARAIVA est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI SARAIVA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SARAIVA et à la commune de Tourcoing. Fait à Lille, le 27 juin 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,