Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 29 juin 2026, 2026045294

*1DE/06/58/93/22* Signif.: -M. [B] [U] et M. [W] [X] Copies : -TPG -les administrateurs judiciaires -les mandataires judiciaires -Parquet R.G. : 2026045294 P.C. : P202503691 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 MODIFICATION DU PLAN DE CESSION Sur requête de la SAS MBSC - M. [B] [U], [Adresse 1], cessionnaire, représentée par Me Anaïs Alle, avocat (J030). * SAS IKKS GROUP - Sigle: IKKS, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 339 899 940) représentée par sa présidente, la SAS HOLDIKKS elle-même représentée par sa présidente, la SAS IKKS INVEST ellemême représentée par son président, M. [G] [J] demeurant : [Adresse 3], absent. * SELARL [Y] en la personne de Me [S] [F], membre de Solve, [Adresse 4], administrateur, présent. * SELARL FHBX en la personne de Me [N] [Z], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [M], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur, présent. * SELARL [Localité 2] [K] en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur, présent. * Mme [V] [P], [Adresse 8], représentant des salariés, absente. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA [H] l'Ile [H] France Ouest, [Adresse 9] [Localité 3], contrôleur, absent. PROCEDURE Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS IKKS RETAIL. Par jugements en date du 12/12/2025, le tribunal a arrêté un plan de cession totale et a converti la procédure en liquidation judiciaire. Le 22/05/2026, la SAS MBSC prise en la personne de son président M. [B] [U], èsqualités de cessionnaire, a déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris une requête aux fins de : AUTORISER la levée de la mesure d'inaliénabilité portant sur le fonds de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé situé au [Adresse 10] à [Localité 4] et les éléments qui le composent, notamment le droit au bail, en vue de la cession dudit fonds de commerce et/ou du droit au bail dans les conditions exposées dans la requête de MBSC. Au vu de ladite requête, les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil du 12/06/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26/05/2026. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires liquidateurs et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience. SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que MBSC a reçu une marque d'intérêt pour l'acquisition du fonds de commerce à [Localité 5] (ou du droit au bail correspondant) de la part de l'un de ses affiliés pour la somme de 5 000 euros net vendeur ; Attendu que cette cession permettrait au cessionnaire de maintenir l'implantation de l'enseigne IKKS à [Localité 5], en y déployant son concept combiné IKKS Women & Men, tout en bénéficiant de l'exploitation du fonds de commerce dans le cadre d'un contrat d'affiliation à conclure avec MBSC ; que ce projet semble s'inscrire dans le projet de reprise du cessionnaire ; Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires liquidateurs, le jugecommissaire sont favorables à la requête du cessionnaire ; Attendu que M. [A], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, ne s'est pas opposé à la demande de levée d'inaliénabilité. Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge commissaire, Sur la requête de la SAS MBSC - M. [B] [U], ès-qualités de cessionnaire, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, la modification suivante : AUTORISE la levée de la mesure d'inaliénabilité portant sur le fonds de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé situé au [Adresse 10] à [Localité 4] et les éléments qui le composent, notamment le droit au bail, en vue de la cession dudit fonds de commerce et/ou du droit au bail en vue de la cession pour le prix de 5 000 euros. Dans la procédure : SAS IKKS RETAIL [Adresse 11] Enseigne : IKKS Activité : Commerce de détail de l'habillement + commercialisation importation exportation représentation de produits d'équipement et de tous produits similaires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479960965 Etablissement(s)- RCS Antibes - RCS Aix-en-Provence - RCS Marseille - RCS Bordeaux -RCS Saint-Étienne - RCS Rouen - RCS Nanterre - RCS Chalon sur Saône - RCS Clermont-Ferrand - RCS Besancon - RCS Lisieux - RCS Nancy - RCS Grenoble - RCS Valenciennes - RCS Toulon - RCS Annecy - RCS Nantes - RCS Saint-Nazaire - RCS Quimper - RCS Lille-Métropole - RCS Toulouse - RCS Metz - RCS Strasbourg - RCS La Rochelle - RCS Avignon - RCS Angers (principal) - RCS Versailles - RCS Villefranche / Tarare - [Adresse 12] Paris - RCS Cannes - RCS Thonon les Bains - RCS Saint-Malo - RCS Boulogne sur Mer - RCS Reims - RCS Pontoise - RCS Colmar - RCS Rennes - RCS Thionville - RCS Le Mans - RCS Lyon - RCS Dijon - RCS Béziers - RCS Caen - 31/31 [Adresse 13] - RCS Fréjus - RCS Bobigny - RCS Brest - RCS Arras - RCS Orléans - RCS Dunkergue - [Adresse 14] - RCS Créteil -RCS Pau - RCS Bayonne - RCS Dieppe - Local 44b [Adresse 15] - [Adresse 16] - RCS Mulhouse - RCS Val de Briey -RCS La Roche-sur-Yon - RCS Salon-de-Provence - RCS Evry - RCS Troyes - [Adresse 17] - [Adresse 18] - RCS Romans - RCS Vienne - [Adresse 19] - RCS Vannes - [Adresse 20] Maintient M. Philippe Bontemps juge commissaire. Maintient la SELARL [Y] en la personne de Me [S] [F], membre [H] [Localité 6], et la SELARL FHBX en la personne de Me [N] [Z], administrateurs judiciaires avec la mission prévue aux articles L.642-5 et L.642-8 du code de commerce afin de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [M] et la SELARL [Localité 7] en la personne de Me [Q] [K], mandataires judiciaires liquidateurs. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/06/2026 où siégeaient : M. David Richier, président présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.