Tribunal de grande instance de Paris, 15 janvier 2015, 2014/15018

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 janvier 2015 3ème chambre 1ère section N° RG 14/15018 ^ DEMANDERESSE Société UNION OF ORTHODOX JEWISH CONGREGATIONS OF AMERICA 11 Broadway, New York. NY 10004 ETATS UNIS représentée par Maître Isabelle LEROUX de l'AARPI Salans F S Denton Europe Aarpi, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0372 DEFENDERESSES Société SYSTEME U CENTRALE NATIONALE SA Parc Tertiaire Silic [...] 94150 RUNGIS Société MULTIPRIX SAS [...] 75017 PARIS Société THALHUBEN EXPLOITATION SAS [...] 68000 COLMAR Société BERDIS SAS Route Nationale 14800 TOUQUES Société MARDIS SAS [...] 13005 MARSEILLE Société SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST SA [...] 68200 MULHOUSE Société SYSTEME U CENTRALE REGIONALE NORD OUEST SA [...] 14000 CAEN Société SYSTEME U CENTRALE REGIONALE OUEST SA Place des Pléiades - ZI Belle Etoile ANTARES 44470 CARQUEFOU Société SYSTEME U CENTRALE REGIONALE SUD SA Route de Jacou Le Parc Hermès 34747 VENDARGUES CEDEX représentées par Me Julien BLANCHARD - SELARL CANDE B DUCAMP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0265 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Camille LIGNIERES, Vice-Président assistée de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS À l'audience du 9 décembre 2014, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 15 janvier 2015. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoirement en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

: Vu l'assignation du 1-12-2010 dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 10/16987, Vu l'ordonnance de radiation en date du 14 mars 2012, Vu le rétablissement au rôle en date du 5-11-2013 de l'affaire sous le n° RG 13/15782 à la demande la société UNION OF ORTHODOX JEWISH CONGREGATIONS OF AMERICA par conclusions en date du 24-10-2013, Vu l'ordonnance de sursis à statuer rendue par le juge de la mise en état en date du 22 mai 2014 dans l'attente de la décision de l'OHMI sur la demande en nullité de la marque communautaire n° 744656 formée le 13 juillet 2010 par la société SYSTEME U CENTRALE NATIONALE et autres sociétés défenderesses et le retrait du rôle de l'affaire, Vu le rétablissement au rôle en date du 20-10-2014 sous le n° RG 14/15018 à la demande de la société UNION OF ORTHODOX JEWISH CONGREGATIONS OF AMERICA par conclusions du 16- 10-2014,

Vu les articles

21 et suivants de la loi du 8.01.1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, La société UNION OF ORTHODOX JEWISH CONGREGATIONS OF AMERICA et la société SYSTEME U CENTRALE NATIONALE et autres sociétés défenderesses ont fait connaître leur accord sur une médiation par conclusions respectives notifiées par RPVA en date des 8 et 9 décembre 2014. La médiation est ordonnée aux fins de régler le litige qui oppose les parties. Il convient de désigner en qualité de médiateur judiciaire l'Association CENTRE DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE DE PARIS (CMAP), dont le siège social est au 39, avenue F. D. Roosevelt 75008 PARIS, tél. 01 44 95 11 40 - n° de fax 01 44 95 11 49, avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 4.000 euros qui sera versée par moitié par la société UNION OF ORTHODOX JEWISH CONGREGATIONS OF AMERICA d'une part et par la société SYSTEME U CENTRALE NATIONALE et autres sociétés défenderesses d'autre part, entre les mains du CMAP avant le 10.02.2015 à peine de caducité de la désignation ; Le Juge de la mise en état désigne le CMAP et précisément Madame Catherine P afin d'exécuter cette mesure qui prendra fin le 10.05.2015 soit trois mois après la date ultime accordée pour verser la consignation, sauf prorogation sollicitée par les parties.

PAR CES MOTIFS

: Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et par remise au greffe, Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Désignons l'Association CENTRE DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE DE PARIS (CMAP), dont le siège social est au 39, avenue F. D. Roosevelt 75008 PARIS, tél. 01 44 95 11 40 - n° de fax 01 44 95 11 49, et agrée Madame Catherine P pour procéder en son nom dans les locaux du CMAP, par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu. Invitons l'association CENTRE DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE DE PARIS et Madame Catherine P à procéder, sans autre formalité, à l'exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la date ultime pour verser la consignation, soit le 10.05.2015 sauf prorogation décidée par le Juge de la mise en état à la demande du médiateur après accord des parties. Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils. Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au Greffe avant le 10.05.2015 et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes. Disons que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le Juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision. Disons qu'il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoyons la cause et les parties à l'audience de mise en état du 30 juin 2015 à 9h30 bureau 204 pour qu'il soit conféré sur la suite à donner au présent litige. Fixons à 4 000 euros l'avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée par moitié soit 2.000 euros par la société UNION OF ORTHODOX JEWISH CONGREGATIONS OF AMERICA d'une part et par la société SYSTEME U CENTRALE NATIONALE et autres sociétés défenderesses d'autre part entre les mains du CMAP avant le 10.02.2015 à peine de caducité de la désignation. Réservons les dépens.