Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2025, 24/09649
Mots clés
désistement • renonciation • saisie • vestiaire • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/09649
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 28 mai 2025, n° 24/09649
- Identifiant Judilibre :683755447afb61838af17358
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
28 mai 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Antoine BENOIT-GUYOD
Mme [G] [X]
M [M] [J]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/09649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DE5
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 28 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. TOIT ET JOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0035
à
Madame [G] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Madame [M] [J], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance Constate que les défenderesses n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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