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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2025, 24/09649

Mots clés
désistement • renonciation • saisie • vestiaire • siège

Synthèse

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Résumé

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Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Mme [G] [X] M [M] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DE5 N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 28 mai 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. TOIT ET JOIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0035 à Madame [G] [X], demeurant [Adresse 1] non comparante Madame [M] [J], demeurant [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 octobre 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la

demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance Constate que les défenderesses n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Le greffier Le président

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