Tribunal administratif de Caen, 25 avril 2025, 2401865

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, la SAS Hôpital privé du Pays d'Auge, représentée par la SELARL Cormier-Badin-Apollis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 du directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie portant adoption du projet régional de santé 2023-2028, en ce qu'il ne prévoit l'implantation que de quatre activités de chirurgie bariatrique dans la zone d'implantation du Calvados, ensemble la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de la santé de réformer le projet régional de santé de Normandie 2023-2028 et d'ajouter deux implantations supplémentaires sur la zone d'implantation du Calvados au titre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins de chirurgie bariatrique figurant au sein de ce projet régional de santé 2023-2028, dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir. Par une lettre, enregistré le 10 mars 2025, la SAS Hôpital privé du Pays d'Auge déclare se désister de sa requête, un accord ayant été trouvé entre les parties. Par une lettre, enregistrée le 14 mars 2025, l'Agence régionale de santé (ARS) de Normandie demande qu'il soit pris acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre enregistrée le 10 mars 2025, la SAS Hôpital privé du Pays d'Auge a déclaré se désister de sa requête. L'ARS de Normandie a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Hôpital privé du Pays d'Auge. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Hôpital privé du Pays d'Auge et à l'Agence régionale de santé de Normandie. Fait à Caen, le 25 avril 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. LEGRAND