Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 avril 2025, 2405470

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Circet, représentée par Me Piras-Marcet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 61 040,58 euros appréhendée par la saisie administrative à tiers détendeur émise le 5 janvier 2023 par le pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense du 14 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, la SASU Circet déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, la SASU Circet déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Circet. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SASU Circet et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 30 avril 2025. Le président de la 2ème chambre, signé C. HUON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.