CJUE, 1ère Chambre, Commission européenne contre Thales développement et coopération SAS, 12 juillet 2016, T-326/13

Synthèse

• Juridiction : CJUE
• Numéro de pourvoi :
  T-326/13
• Référence abrégée :
  CJUE, 1re ch., 12 juill. 2016, n° T-326/13
• Rapporteur : Buttigieg
• Date de dépôt : 18 juin 2013
• Titre : Clause compromissoire – Quatrième et cinquième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats concernant des projets portant sur la conception et le développement des piles à combustible à méthanol direct – Nullité des contrats pour dol – Remboursement des participations financières de l’Union – Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Prescription – Application des droits français et belge – Droits de la défense – Intérêts
• Parties : Commission européenne contre Thales développement et coopération SAS
• Nature : Arrêt
• Identifiant européen :
  ECLI:EU:T:2016:403
• Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62013TJ0326
• Décision liée :Décision de la CJUE

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