Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2024, 24/00754
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail • désistement
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
2 mai 2024
Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt
25 janvier 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel :24/00754
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Versailles, 4-1, 2 mai 2024, n° 24/00754
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 25 janvier 2024
- Identifiant Judilibre :66347efc789e5f0008d7d25e
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
2 mai 2024
Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt
25 janvier 2024
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée
FMM FRANCE MEDIAS MONDE
défendu(e) par DELORME-MUNIGLIA Isabelle du Cabinet COURTAIGNE AVOCATS
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00754 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMN4
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 Mai 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00754 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMN4 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. FRANCE MEDIAS MONDE Société Anonyme inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 501 524 029, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023610
APPELANTE
ET
Madame [Z] [O] [Adresse 1]
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par la S.A. FRANCE MEDIAS MONDE de la décision rendue le 25 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [Z] [O],
La S.A. FRANCE MEDIAS MONDE a adressé le 17 Avril 2024 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. FRANCE MEDIAS MONDE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
, DONNE ACTE à la S.A. FRANCE MEDIAS MONDE de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. FRANCE MEDIAS MONDE RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, Le Président,Commentaires sur cette affaire
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