Tribunal administratif de Bordeaux, 18 août 2026, 2509033
Mots clés
requête • désistement • recours • remise • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2509033
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 18 août 2026, n° 2509033
- Nature : Ordonnance
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Résumé
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Partie requérante
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 2025 et 25 février 2026, Mme A... B... demande au tribunal de lui accorder la remise totale de deux indus d'allocation de logement sociale d'un montant de 236 euros et de 192 euros qui lui ont été respectivement réclamés par la caisse d'allocations familiales de la Gironde les 18 octobre et 20 décembre 2025. Elle soutient qu'elle est dans l'incapacité financière de régler ces dettes qui ne lui sont par ailleurs pas imputables. Par un nouveau mémoire enregistré le 3 août 2026, Mme B..., qui sollicite « une annulation de son recours » et qui indique avoir obtenu satisfaction auprès de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par mémoire susvisé du 3 août 2026, Mme B... doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d'allocations familiales de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 18 août 2026. Le magistrat désigné, E. WILLEM La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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