Cour d'appel de Paris, 14 février 2020, 2018/22093

COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 14 FEVRIER 2020 Pôle 5 - Chambre 2 (n°24, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 18/22093 - n° Portalis 35L7-V-B7C-B6QLE Décision déférée à la Cour : décision du 13 juillet 2018 - Institut National de la Propriété Industrielle - RG n° OPP 18-0226/MAM DECLARANTE AU RECOURS Société LINK SCHEME LTD, société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé Rsm Central Square 5th Floor [...] Leeds Yorkshire LS1 4DL ROYAUME-UNI Ayant élu domicile C/O SELARLU PLASSERAUD AVOCAT Me Gilles RINGEISEN Avocat à la Cour [...] 75009 PARIS Représentée par Me Gilles RINGEISEN de la SELARLU PLASSERAUD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque C 2354 EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Mme Caroline LE PELTIER, Chargée de Mission APPELEE EN CAUSE S.A. FREELANCE.COM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [...] 92044 PARIS LA DEFENSE CEDEX Non représentée (régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 décembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie GABER, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Françoise BARUTEL, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffière lors des débats : M Carole T Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte G, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis

ARRET

: Par défaut Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Anne-Marie GABER, Présidente, et par M Carole T, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu la décision rendue le 13 juillet 2018 par le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui a rejeté l'opposition formée par la société LINK SCHEME LTD, à l'encontre de la marque française Freelance.link n° 17 4 398 505, Vu le recours formé le 12 octobre 2018 contre cette décision par la société LINK SCHEME LTD et le mémoire reçu au greffe le 6 novembre 2018, Vu la convocation à l'audience adressée au directeur général de l'INPI, à la société FREELANCE et à la société LINK SCHEME LTD par lettres recommandées, Vu le courrier reçu au greffe le 20 août 2019 par lequel la société LINK SCHEME LTD indique que la marque contestée a fait l'objet d'un rejet total par décision de l'INPI devenue définitive et qu'en conséquence son recours est désormais sans objet, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

SUR CE

: Il y a lieu de constater que par décision de l'INPI du 9 novembre 2018 la demande d'enregistrement de la marque litigieuse n°17 4 398 505 a été rejetée, que cette décision est devenue définitive, de sorte que le présent recours est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Dit que le recours formé le 12 octobre 2018 par la société LINK SCHEME LTD à l'encontre de la décision rendue le 13 juillet 2018 par le directeur général de l'INPI est devenu sans objet ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe aux sociétés LINK SCHEME LTD et FREELANCE.COM ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.