Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2025, 24/00317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/00317 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RLB DEMANDERESSE S.C.I. LES 3 VALLEES Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 853 225 027 AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Claire OLDAK - #E0960 DEFENDERESSE S.A. ACAZOIR AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Guillaume NORMAND - #G0770 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 15 Septembre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Jeudi 19 Février 2026 à 14 H 15, salle 4.24 Le 15/09/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience