Tribunal administratif de Versailles, 16 juin 2026, 2505948
Mots clés
requête • désistement • maire • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
- Numéro d'affaire :2505948
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Versailles, 16 juin 2026, n° 2505948
- Nature : Ordonnance
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Parties défenderesses
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Texte intégral
La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai 2025 et 16 juin 2025, M. A... F... et Mme C... E... demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le maire de la commune d'Etampes a délivré à M. D... B... un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 175 rue de la République.
Par un acte, enregistré le 13 mai 2026, les requérants déclarent se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code
de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…)». 2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2026, les requérants ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F... et Mme E.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... F... et Mme C... E..., à la commune d'Etampes et à M. D... B.... Fait à Versailles, le 16 juin 2026. La magistrate désignée, signé V. Caron La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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