CNIL, 31 décembre 2015, DF-2015-979
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2015
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
9 septembre 2015
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2015-979
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 9 septembre 2015
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000032006232
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2015
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
9 septembre 2015
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2015-979 autorisant la société DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance technique, d’audit et d’approbation des notes de frais conformément à la politique de l’entreprise relative aux dépenses et aux déplacements professionnels (demande d’autorisation n°1903095)
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