Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mars 2023, 22/13750

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 22/13750 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFMV Chambre 3-1 Ordonnance n° 2023/ M29 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. AGENCE DE DIFFUSION DE PRODUITS Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A.S. SINTO Représentant : Me [R], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société COLORPACK S.R.L.. Représentant : Me Sebastien SALLES, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. SPRAY COULEUR Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. COLORPACK FRANCE assignée à personne habilitée Intimées Me Vincent GILLIBERT Intervenant volontaire Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Ariane FONTANA [Adresse 1] Le Mansard C [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 27 janvier 2023. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier