Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 6 mai 2025, 2025P00880

N° de Minute : 2025P01209 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00880 LE 6 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR SAS DIWIN DIWIN Adresse légale : 15 Rue du Bois Moussay 93240 Stains FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 538429341 / N° de Gestion : 2011 B 8376 Représentant Légal : WOLVERINVEST GROUP 15 Rue du Bois Moussay 93240 Stains représentée par son président, M. [L] [X] comparant assisté de Me Jérôme BENYOUNES 122 BOULEVARD MALESHERBES 75017 PARIS Délibéré par : Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 28 Avril 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N • PC : 2025J00929 A la date du 10 Avril 2025, la SAS DIWIN a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise. La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 538429341 / N° de Gestion : 2011 B 8376 a pour activité : commerce de gros, l'achat, la vente, le conseil et la distribution de tous types de matériaux de construction. La pose et l'installation des produits vendus. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M. [X] [L] représentant la WOLVERINVEST GROUP ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil. Mme [R] [V] 88 rue de la Croix de Soirel 28260 SOREL MOUSSEL s'est présenté au nom des salariés. M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 1 403 815 € dont disponible 6 000 €; que le passif exigible serait de 316 732,55 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 5 681 867 € en 2024 et que le débiteur employait 16 salariés, ainsi que dans les 6 derniers mois. Le dirigeant déclare avoir des tensions de trésorerie et que le carnet de commande est plein. Il indique que les salaires sont réglés. Il indique que deux candidats sont prêts à reprendre l'entreprise. Il propose la désignation de Me [D] en qualité d'administrateur judiciaire. Le ministère-public est favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec la désignation de Me [D] en qualité d'administrateur judiciaire. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 mars 2025, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS DIWIN Adresse légale : 15 Rue du Bois Moussay 93240 Stains FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 538429341 / N° de Gestion : 2011 B 8376 Activité : commerce de gros, l'achat, la vente, le conseil et la distribution de tous types de matériaux de construction. La pose et l'installation des produits vendus Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 6 Novembre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Didier ROLLET ; Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [O] 14/16 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY ; Administrateur Judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [D] 46 Ave Jean Rostand 93000 BOBIGNY avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux. Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN 14 Rue Drouot 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 31 Mars 2025 la date de cessation des paiements. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement. Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal. Renvoie l'affaire à l'audience du 23 juillet 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.