Cour d'appel de Rennes, 27 août 2026, 24/06143

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT

N° N° RG 24/06143 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLKS (Réf 1ère instance : 2024001762) S.A.S. ETABLISSEMENTS [K] C/ S.A.S. BIO CONQUETE S.E.L.A.R.L. FIDES MJA(INTERVENANT VOLONTAIRE) S.C.P. CBF ASSOCIES (INTERVENTION FORCEE) MJA (INTERVENTION FORCEE) Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée le : à : FIDES CBF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 AOUT 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Juin 2026 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire prononcé publiquement le 27 Août 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. ETABLISSEMENTS [C] [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 323.048.751, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christian PASCOET de la SELASU ENKADENN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : S.A.S. BIO CONQUETE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 835.040.049 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Frédéric FLATRES de la SELAS BERSAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [U] [M] ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement de la société Ets [K] SAS nommée à cette fonction suivant Jugement du Tribunal de Commerce de Brest du 6 juin 2023 [Adresse 4] [Localité 5] NON CONSTITUEE bien que régulièrement destinataire de la DA et des conclusions de l'appelante par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025 remis à personne habilitée PARTIES ASSIGNEES EN INTERVENTION FORCEE : S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [A] agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la société BIO CONQUETE désignée à ces fonctions par jugement du TAE de [Localité 4] 22 mai 2025 [Adresse 5] [Localité 6] Non constituée bien que regulierement assignée par acte de commissaire de justice en date du 27.08.2025 remis à personne habilitée Société MJA prise en la personne Me [R] [E],ès qualités de mandataire judiciaire de la société BIO CONQUETE désignée à ces fonctions par jugement du TAE de [Localité 4] 22 mai 2025 [Adresse 6] [Localité 7] Non constituée bien que regulierement assignée par acte de commissaire de justice en date du 27.08.2025 remis à personne habilitee PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT : SELAFA MJA prise en la personne de Me [R] [E], mandataire judiciaire, agissant es qualité de liquidateur de la société Bio Conquête, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 835.040.049, désigné à cette fonction par jugement du TAE de [Localité 4] en date du 25 novembre 2025, [Adresse 7] [Localité 7] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Frédéric FLATRES de la SELAS BERSAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal de commerce de Brest a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Etablissements [C] [Adresse 1]. La société Fides, prise en la personne de M. [M], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. La société Bio Conquête a déclaré sa créance pour un montant de 220 000 euros. Par ordonnance du 21 octobre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Brest désigné a : - ordonné que la créance de CCA Bio Conquête soit admise pour la somme de 220 000 euros à titre chirographaire au passif de la procédure Etablissements [K], - passé les dépens en frais privilégiés, - dit que la décision serait notifiée aux parties. Par déclaration du 12 novembre 2024, la société Etablissements [K] a interjeté appel de cette ordonnance. Elle a intimé la société Bio Conquête et la société Fides en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Etablissements [K]. L'appel tend à l'annulation pour excès de pouvoir ou à l'infirmation de l'ordonnance du juge commissaire. Par jugement du tribunal des affaires économiques de Paris du 22 mai 2025, la société Bio Conquête a été placée en redressement judiciaire. La société MJA prise en la personne de M. [E] a été nommée mandataire judiciaire et la société CBF prise en la personne de M. [A] a été nommée administrateur judiciaire. Les sociétés MJA et CBF ès qualités ont été assignées en intervention forcée le 27 août 2025. Par jugement du tribunal des affaires économiques de Paris du 25 novembre 2025, la société Bio Conquête a été placée en liquidation judiciaire. La société MJA prise en la personne de M. [E] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par conclusions du 5 janvier 2026, la société MJA en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bio Conquête est intervenue volontairement à la procédure. Par arrêt du 29 janvier 2026, pour permettre à la société MJA ès qualités de conclure au fond, la cour d'appel de Rennes a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état. Par jugement du 2 juin 2026, le tribunal de commerce de Brest a résolu le plan de redressement de la société Etablissements [K] et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. La procédure de mise en état a été clôturée sans prise en compte de la nouvelle interruption de l'instance induite par l'ouverture de cette procédure de liquidation judiciaire. DISCUSSION En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue de plein droit par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. L'article 376 du code de procédure civile prévoit que : « (...) [le juge] peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. » L'ouverture de la liquidation judiciaire est intervenue et a été annoncée à la cour avant l'ouverture des débats. Il convient de constater l'interruption de l'instance du fait du placement en liquidation judiciaire de la société Etablissement [K], laquelle n'est plus représentée. La reprise d'instance est subordonnée à l'intervention volontaire ou forcée du liquidateur judiciaire de la société Etablissement [K] à la procédure. Il convient en conséquence de rouvrir les débats, de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier à la mise en état pour permettre l'intervention du liquidateur judiciaire de la société Etablissement [K] et les échanges de conclusions subséquents. A défaut d'intervention volontaire ou forcée du liquidateur judiciaire de la société Etablissement [K] dans les deux mois du prononcé de l'arrêt, la radiation du rôle de l'affaire sera prononcée.

PAR CES MOTIFS

, La cour, Constate l'interruption de l'instance, Dit que la reprise de l'instance est subordonnée à l'intervention volontaire ou forcée du liquidateur judiciaire de la société Etablissement [K], Ordonne la réouverture des débats, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à l'audience virtuelle de la mise en état du 03 decembre 2026 à 09H 30. Dit qu'à défaut pour les parties de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société Etablissements [K] dans les deux mois du prononcé de l'arrêt, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée, [C] Greffier, [C] Président,