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Tribunal administratif de Rennes, 20 janvier 2025, 2204303

Mots clés
requête • désistement • maire • requis • société • statuer

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Rennes
20 janvier 2025
Tribunal administratif
16 juin 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2204303
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Rennes, 20 janv. 2025, n° 2204303
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif, 16 juin 2022
  • Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP0291112200011 du 16 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Lanhouarneau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée pour l'implantation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé lieudit Kergollay. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la commune de Lanhouarneau, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 17 janvier 2025, M. et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte susvisé, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Lanhouarneau et à la société Phoenix France Infrastructures. Fait à Rennes, le 20 janvier 2024. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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