Tribunal des activités économiques de Nanterre, Référés, 3 février 2026, 2026R00090

TRIBUNAL DE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 février 2026 par M. Jérôme VAYSSE, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Référé numéro : 2026R00090 DEMANDEUR SAS ALTO INGENIERIE [Adresse 1] comparant par AARPI [M] AVOCATS ASSOCIES - Mes [I] [M] [P] [G] et [E] [X] [Adresse 2] [M] [P] [G] et [E] [X] [Adresse 3] et par SELARL BAO AVOCATS - Me Jean BILLEMONT [Adresse 4] DEFENDEUR SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE [Adresse 5] comparant par TGLD ASSOCIES - Mes [N] [K] et [C] [B] [Adresse 6] Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort

. Par acte d'huissier de justice en date du 13 janvier 2026, la SAS ALTO INGENIERIE assigne la SA Spie Batignolles Energie et nous demande : ORDONNER l'extension de la mission d'expertise confiée à M. [L] [F] suivant ordonnance du 18 janvier 2023 (n°2022R00998) au chef suivant : Déterminer la marge bénéficiaire pouvant être escomptée sur les prestations effectivement réalisées par la société ALTO INGENIERIE RÉSERVER les dépens. Par conclusions en date du 3 février 2026, la SA Spie batignolles énergie nous demande de : DIRE ET JUGER la Société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE recevable et bienfondée en ses demandes, DE PRENDRE ACTE DES PROTESTATIONS ET RESERVES D'USAGE sur la demande d'extension sollicitée, METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ALTO INGENIERIE les frais d'expertise y relatifs.

SUR QUOI

: Par ordonnance de référé en date du 18 janvier 2023, nous avons désigné Monsieur M. [L] [F], en qualité d'expert. La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile d'ordonner l'extension de la mission d'expertise confiée à M. [L] [F] suivant ordonnance du 18 janvier 2023 (n°2022R00998) au chef suivant : * Déterminer la marge bénéficiaire pouvant être escomptée sur les prestations effectivement réalisées par la société ALTO INGENIERIE Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable. Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Ordonnons l'extension de la mission confiée à M. [L] [F], expert, désigné par ordonnance de référé en date du 18 janvier 2023 (n°2022R00998), au chef suivant : * Déterminer la marge bénéficiaire pouvant être escomptée sur les prestations effectivement réalisées par la société ALTO INGENIERIE Mettons les frais de l'extension de la mission à la charge du demandeur concernant la présente demande d'extension, Laissons les dépens à la charge du demandeur concernant la présente demande d'extension, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit, Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 45,10 €, dont TVA 7,52 €. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.