Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2026, 25/00633
Mots clés
Contrats • Vente • Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente • désistement • siège • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :25/00633
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 23 févr. 2026, n° 25/00633
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :699d4662cdc6046d478abfd9
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
23 février 2026
Résumé
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Partie appelante
Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet PAUL ET JOSEPH MAGNAN
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet PAUL ET JOSEPH MAGNAN
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Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 25/00633 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHRK
Ordonnance n° 2026/M061
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SAS URBAT PROMOTION Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°352 588 727 représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [F] [V] veuve [H]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [E] [Q] [I] [Q], [I] [H]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [U] [O] [C] [O] [C] [H]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [P] [J] [M] [J] [M] [H]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [Z] [K] [T] [K] [T] [H]
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu les articles
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S. URBAT PROMOTION, appelante contre [F] [V], [E] [Q] [I] [Q], [I] [H], [U] [O] [C] [O] [C] [H], [P] [J] [M] [J] [M] [H], [Z] [K] [T] [K] [T] [H], intimésAttendu que
le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ; Attendu qu'il convietn donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/00633 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHRK et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 1], le 23 Février 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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