Tribunal administratif de Strasbourg, 6 février 2025, 2300961

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, l'Association de défense des intérêts des habitants du Sud Messin, représentée par Me Poudampa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 7 du 19 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Messin a approuvé le règlement de redevance incitative du Sud Messin mis à jour ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Sud Messin une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la communauté de communes du Sud Messin conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, l'Association de défense des intérêts des habitants du Sud Messin déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Stéphanie Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, l'Association de défense des intérêts des habitants du Sud Messin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'Association de défense des intérêts des habitants du Sud Messin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de défense des intérêts des habitants du Sud Messin et à la communauté de communes du Sud Messin. Fait à Strasbourg, le 6 février 2025. Le président de la 4ème chambre, Par délégation, la magistrate rapporteure, S. Jordan-Selva Pour expédition conforme, La greffière,